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CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE
1. GENERALITES
1.1 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les relations entre la société MIGOCIE, éditrice du site maphotodart.com et les utilisateurs des services présentés sur maphotodart.com sur des sites partenaires. Dans ce qui suit :
- « MIGOCIE » désigne la société éditrice du site maphotodart.com,
- « maphotodart.com » désigne le site et les services de maphotodart.com,
- « L'Utilisateur » désigne le simple visiteur ou le client utilisant maphotodart.com,
- « Le Partenaire » désigne un site ayant accepté d'échanger un lien avec maphotodart.com.
1.2 L'utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales. Il déclare par ailleurs qu'il est juridiquement capable de donner son consentement aux présentes et qu'il entend s'y conformer pleinement, consciemment et sans restriction. S'il est mineur, ou incapable il déclare avoir l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur.
1.3 Toutes les règles, diffusées par ailleurs sur le site font partie intégrante des présentes Conditions Générales que l'Utilisateur s'engage à respecter.
1.4 MIGOCIE se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes Conditions Générales ainsi que tout élément associé. Les nouvelles clauses seront applicables même rétroactivement pour l'ensemble des relations entre maphotodart.com et les utilisateurs.
1.5 Le fait que MIGOCIE tolère le manquement par l'Utilisateur ou par un tiers à l'une des obligations prévues par les présentes Conditions Générales ou n'applique pas un droit reconnu par ces mêmes Conditions Générales, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits ou à faire appliquer les obligations de l'Utilisateur. Cette disposition est valable quelle que soit la durée de cette tolérance ou le nombre d'Utilisateurs concernés.
1.6 La société MIGOCIE se réserve le droit de sous traiter ou céder à un tiers les droits et obligations issus des présentes.
2. RESPONSABILITE
2.1 MIGOCIE n'est tenu qu'à une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité de ses services. MIGOCIE n'est soumis à aucune obligation de résultat, en particulier et sans que cette liste soit limitative, ne peut être tenu responsable :
- de tout préjudice dû à un cas de force majeure, à un cas fortuit ou du fait d'un tiers,
- en cas de panne, de problème technique, liés en particulier aux programmes, matériels ou logiciels informatiques ou au réseau Internet. Cette absence de responsabilité ne se limite pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service.
2.2 MIGOCIE ne peut être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects causés par la perte de données, par des comportements frauduleux, par des piratages informatiques, par la transmission ou diffusion accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, par l'attitude ou le comportement de tiers ou d'utilisateurs.
2.3 L'Utilisateur dégage maphotodart.com, la societé MIGOCIE, ses salariés et ses dirigeants de toute responsabilité pour tout préjudice résultant de l'utilisation du site ou des services associés et ce, quelle que soit la cause invoquée ou réelle du préjudice.
2.4 Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales, la responsabilité de MIGOCIE, si elle venait à être engagée, quelle qu'en soit la forme de l'action ou la cause, ne pourrait excéder tous préjudices confondus la somme versée par l'utilisateur à MIGOCIE.
2.5 Le client déclare être propriétaire légal des photos qu'il transmet, et ce sous quelque support que ce soit. Maphotodart.com décline toute responsabilité quant à l'utilisation illégale ou frauduleuse des photos qui lui sont soumises.
3. CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES
3.1 Maphotodart.com peut poser des règles générales et des limites quant à l'utilisation du service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un nombre maximal d'accès à un service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès). MIGOCIE n'apporte aucune garantie pour la suppression ou le défaut de stockage de tout message, de toute communication ou de tout autre contenu diffusé ou transmis.
3.2 A l'issue d'une procédure d'inscription, l'Utilisateur reçoit un nom de compte et un mot de passe, et/ou d'autres informations selon les services. L'Utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de ses compte et mot de passe et de toutes actions qui pourront en être faites. L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement MIGOCIE de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité. MIGOCIE ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage ou atteinte à la sécurité survenant en cas de manquement aux obligations du présent chapitre. L'Utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement ces données afin de les conserver exactes, à jour et complètes.
3.3 L'Utilisateur accepte expressément que les services soient utilisés à ses risques et périls. MIGOCIE ne garantit pas que :
- les services répondront parfaitement à votre attente,
- les services seront ininterrompus, sûrs, ou dépourvus d'erreurs.
4. DONNEES PERSONNELLES
4.1 Conformément à la loi Informatique et libertés en date du 6 juillet 1978, l'Utilisateur inscrit peut à tout moment accèder en ligne aux informations personnelles le concernant et demander leur modification ou suppression à MIGOCIE. A la clôture du compte les données pourront être archivées et conservées confidentiellement au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles.
4.2 MIGOCIE ne transmet les données personnelles des Utilisateurs que dans les cas nécessaires au fonctionnement du service et avec leur accord.
4.3 Par dérogation à l'article 4.2 MIGOCIE se réserve la possibilité de communiquer à des tiers toute information nécessaire si celle-ci est raisonnablement utile pour se conformer aux lois ou règlements en vigueur, sur toute réquisition judiciaire ou administrative, de police ou de gendarmerie. MIGOCIE se réserve également cette possibilité pour se protéger, protéger ses utlisateurs ou tout tiers.
4.4 L'Utilisateur est informé que, pour son bon fonctionnement, maphotodart.com utilise des cookies qui peuvent en particulier contenir des informations personnelles.
5. PRIX, FONCTIONNEMENT DU COMPTE ET PAIEMENT
5.1 Les tarifs et conditions de vente en vigueur font intégralement partie des présentes conditions. MIGOCIE s'engage à les mettre en évidence et à les rappeler avant chaque achat d'un service proposé par maphotodart.com.
5.2 Le paiement par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, EuroCard-MasterCard) se fait par liaison sécurisée et directement sur le site de la société « PAYPAL ». La sécurité du paiement repose sur l'authentification du commerçant, sur la confidentialité et l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, des techniques éprouvées de cryptographie sont utilisées. Votre carte sera débitée aussitôt la commande passée.
5.3 En cas de clôture du compte ou tout autre motif grave, à l'appréciation de MIGOCIE, le remboursement ne pourra intervenir que pour un montant maximal correspondant aux sommes effectivement payées à maphotodart.com, sous réserve d'encaissement effectif de ces sommes. En aucun cas les crédits reçus gratuitement ne pourront donner lieu à indemnisation.
5.4 Toute contestation sur le fonctionnement du compte, les opérations de débit ou de crédit qui y figurent, devra être indiquée à MIGOCIE dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de valeur de l'opération contestée. Passé ce délai le relevé de compte sera réputé accepté sans réserve par l'Utilisateur et aucune réclamation ne pourra être reçue.
5.5 Tous nos prix sont exprimés en euros. Les tarifs indiqués, en raison de la forme juridique de la société MIGOCIE, sont exempts de la T.V.A.(TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les frais d'emballage et de traitement sont compris dans le montant total de la commande. Le règlement de la commande peut s'effectuer par chèque bancaire ou postal, par virement bancaire ou carte bancaire.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis et sans encourir aucune responsabilité de la part de MIGOCIE.
5.6 Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
5.7 Dans le cas où MIGOCIE estime qu'une photo ne peut être traitée pour quelque raison que ce soit, l'original sera renvoyé à l'Utilisateur avec un remboursement par chèque bancaire.
5.8 Toute commande validée par l'Utilisateur sur le site maphotodart.com, ne pourra faire l'objet d'une demande de changement de prestations.
5.9 Les factures sont émises au nom du Client et sont établies sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être faite dans un délai d'une semaine après sa réception.
6. FRAIS DE PORT & LIVRAISON
6.1 Les frais de port sont calculés automatiquement suivant le poids et/ou le volume des différents produits commandés. Les frais de port sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits. En dessus d'un certain montant total par commande, la société MIGOCIE offre les frais de port.
6.2 La livraison des marchandises ne s'effectue qu'en France métropolitaine. Les produits vous seront livrés à l'adresse que vous aurez indiquée au moment de votre commande.
6.3 Les commandes sont préparées sous 24 h et expédiées au plus tard le lendemain de la commande si c'est un jour ouvré. Les délais de livraison sont promis par La Poste (colissimo 48 heures pour la France). Notez toutefois que toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.
6.4 MIGOCIE s'engage à recourir au meilleur service de livraison disponible (colissimo ou chronopost) pour l'acheminement des colis.
6.5 En cas de retard de livraison par La Poste dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courriel vous confirmant que la commande a été expédiée, nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients gràce au formulaire de la page « Contacts » ou par Tél. au 09 52 20 42 36.
6.6 Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier la conformité des envois. Le client est tenu d'informer MIGOCIE de tout retard ou erreur de livraison lors du transport. Toute anomalie constatée (manquement, substitution....) fera l'objet d'une réclamation par le client dans un délai de 48 heures auprès de la Poste ou du transporteur en respect des procédures prévues par le code de commerce.
7 : RESILIATION / RETRACTATION
Résiliation
MIGOCIE se réserve la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de visuel ou de livraison prévisible au moment de la commande. Le Client en sera informé par tout moyen dans un délai de trois jours à compter de la commande. La non-exécution ou l'exécution partielle d'une commande n'ouvrira droit à aucune indemnité.
Rétractation
Conformément à l'article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. L'utilisateur achetant un portrait personnalisé à maphotodart.com ne peut donc se prévaloir d'aucun droit de rétractation.
8. DISPOSITIONS DIVERSES
8.1 MIGOCIE se réserve la possibilité de faire figurer sur son site des publicités ou plus généralement des liens hypertextes renvoyant vers des sites externes. En aucun cas MIGOCIE ne pourra être tenu pour responsable du contenu de ces sites, des produits et services y figurant, ni des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir suite à la visite ou l'utilisation de ces sites.
8.2 Tous les éléments figurant sur le site maphotodart.com, insérés par MIGOCIE ou par ses Annonceurs, sont protégés par les droits sur la propriété intellectuelle ou industrielle et appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
8.3 Toute reproduction partielle ou totale du site ou de certains de ses éléments est interdite. Les informations et les bases de données ne peuvent être utilisées, imprimées ou reproduites que dans un cadre strictement privé et familial.
9. TEXTES APPLICABLES ET JURIDICTIONS COMPETENTES
9.1 Les présentes Conditions Générales ainsi que plus généralement toutes relations entre MIGOCIE et les Utilisateurs sont régies exclusivement par les lois françaises indépendamment du lieu de résidence habituel de l'Utilisateur et même en cas de conflit de lois.
9.2 Dans le cas ou l'une des dispositions serait considérée illégale par une autorité compétente, ladite disposition serait simplement réputée non-écrite, toutes les autres dispositions conservant force obligatoire entre les parties.
9.3 Pour les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, ainsi que tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à la réalisation de la prestation sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive des tribunaux du domicile de l’Utilisateur.
La simple utilisation du site vaut accord de l'Utilisateur pour l'ensemble des clauses des présentes Conditions Générales.
